La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur est-elle possible sans l’accord exprès du salarié même si la Convention Collective applicable le prévoit ?
Dans un récent Arrêt rendu par la Chambre Sociale du 10 Février 2016, la Cour de Cassation a répondu à cette question par la négative. En l’espèce, un salarié a été engagé le 31 mai 2007 par la Société FC par Contrat à Durée Déterminée en qualité de joueur professionnel et ce, pour 3 saisons…
Lire la suiteL’employeur peut-il renoncer à tout moment après la rupture du contrat de travail à l’application de la clause de non-concurrence ?
Dans un récent Arrêt rendu par la Chambre Sociale du 2 décembre 2015, la Cour de Cassation a répondu à cette question par la négative. En effet, selon la Cour de Cassation, l’employeur ne peut pas se réserver, dans une clause de non-concurrence, le droit de renoncer à tout moment, après la rupture du contrat…
Lire la suiteMentir dans son CV sur son Expérience professionnelle chez un concurrent peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Dans un récent Arrêt rendu par la Chambre Sociale du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation a répondu à cette question par l’affirmative. En effet, selon la Cour de Cassation, le fait pour un salarié de mentir sur sa situation professionnelle lors de son embauche peut justifier un licenciement pour faute grave dans la…
Lire la suiteUn choc psychologique à la suite d’un suicide d’un collègue de Travail peut-il être reconnu en Accident du Travail ?
Dans un récent Arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la Cour d’Appel de Versailles, la Juridiction a répondu, pour la première fois, à cette question par l’affirmative. En effet, un choc psychologique à la suite du suicide d’un collègue de travail a été reconnu comme Accident du Travail. Ainsi, la Cour d’Appel de Versailles…
Lire la suiteLe Téléchargement et l’utilisation d’un logiciel sans licence au Travail peut-il justifier un licenciement disciplinaire ?
Dans un Arrêt rendu par la Chambre Sociale du 16 juin 2015, la Cour de Cassation a répondu à cette question par la négative. En effet, selon la Cour de Cassation, un employeur ne peut pas valablement licencier un salarié dans la mesure où un salarié a téléchargé et utilisé sur le lieu de travail…
Lire la suiteMésestimer la portée de ses actes n’écarte pas le harcèlement sexuel :
Dans un arrêt récent du 18 novembre 2015, la Cour de Cassation a précisé que le fait pour un salarié de mésestimer la portée de ses avances à l’égard d’une collègue ne suffit pas écarter l’accusation de harcèlement sexuel. En l’espèce, la salariée d’un supermarché embauchée en CDD a fait l’objet d’avances répétées de la…
Lire la suiteTémoignage de J.L
“J’AI TROUVÉ UNE PRESTATION COMPLÈTE ET EFFICACE. DES LE DÉPART, L’ÉTUDE DU DOSSIER EST EFFICACE RAPIDE ET PRÉCISE. ELLE PERMET DE VRAIMENT AVOIR UNE VISION CLAIRE DU FUTUR. ELLE PERMET DE POUVOIR AVOIR TOUTES LES INFORMATIONS POUR DÉCLENCHER OU NON UNE PROCÉDURE. SI CELLE-CI EST ENGAGÉE, L’ACCOMPAGNEMENT EST FAIT AVEC PROFESSIONNALISME. ”
Lire la suiteTémoignage de T.P
“Employé dans une grande entreprise, j’ai souhaité me réorienter vers une nouvelle activité et donc quitter cette entreprise. Nous avions prévu une rupture conventionnelle avec mon employeur mais au moment d’acter cette rupture, celui-ci à changer de stratégie et à chercher d’une part à monter un dossier contre moi dans mon dos et d’autre part…
Lire la suiteSynopsis sur les nouveaux délais de prescription en droit du travail :
Le délai de prescription est l’écoulement d’un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, ou bien une situation de droit ou de fait est acquise. En effet, passé un certain laps de temps, il n’est plus possible de saisir le Conseil de Prud’hommes pour trancher un litige ou de sanctionner…
Lire la suiteForfait-jours : Le salarié peut-il se prévaloir du forfait-jour lorsqu’il est uniquement mentionné sur le bulletin de
Les Conventions de forfait doivent nécessairement être conclues par écrit. C’est ce qu’a, d’ailleurs, rappelé à plusieurs reprises la Cour de Cassation. Mais le salarié peut-il se prévaloir du forfait-jours mentionné uniquement sur le bulletin de salaire ? En l’espèce, Monsieur X exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable informatique et technique avec le…
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