Synopsis sur les nouveaux délais de prescription en droit du travail :
En effet, passé un certain laps de temps, il n’est plus possible de saisir le Conseil de Prud’hommes pour trancher un litige ou de sanctionner un salarié.
La Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi a modifié les délais de prescription en matière prud’homale.
Il existe des délais dits « courts » et des longs dépendant du motif de contestation.
• Ce qui concerne les délais dits « courts » :
1- Une contestation du Solde de tout compte :
Le délai de prescription pour contester le Solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail) est de 6 mois à compter de la réception du solde de tout compte.
* Article L. 1234-20 du Code du travail.
2- Une contestation de la régularité d’un licenciement pour motif économique :
Le délai de prescription pour contester la régularité du licenciement pour motif économique est de 12 mois à compter du jour de la notification du licenciement.
Précision faite que ce délai doit être précisé dans la lettre de licenciement, à défaut la prescription est de 2 ans.
* Article 1235-7 du Code du travail.
3- Une contestation d’une rupture conventionnelle :
Le délai de prescription pour contester la convention de rupture conventionnelle ou son homologation est de 12 mois à compter du jour de l’homologation de ladite convention.
* Article L. 1237-14 du Code du travail.
4- Une contestation de la rupture d’un contrat de sécurisation professionnelle :
Le délai de prescription pour contester la rupture d’un contrat résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle est de 12 mois à compter du jour de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
* Article L. 1233-67 du Code du travail.
Les nouveaux délais s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
5- Le délai de prescription pour sanctionner un salarié :
Dès que l’employeur a connaissance d’une faute commise par le salarié, il dispose d’un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires, c’est-à-dire convoquer le salarié à un entretien préalable ou lui adresser un avertissement (Article L. 1332-4 du Code du travail).
Toutefois, une faute de plus de 2 mois pourra être sanctionnée si, dans l’intervalle, l’employeur a engagé des poursuites pénales à l’encontre du salarié.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à l’issue de l’entretien préalable pour notifier la sanction à son salarié (Article L.1332-2 al 4 du Code du travail).
Une sanction disciplinaire prononcée après ce délai de 2 mois est nulle.
Ainsi, un licenciement prononcé en violation de ce délai de prescription sera jugé comme dénué de cause réelle et sérieuse.
• Ce qui concerne les délais de prescription longs :
1- Une contestation en matière d’exécution et/ou de rupture du contrat de travail :
Le délai de prescription en matière d’exécution et/ou de rupture du contrat de travail (requalification d’un CDD en CDI la contestation d’un licenciement etc…) est de 2 ans à compter du jour où le demandeur (celui qui saisit le Conseil de prud’hommes) a connu ou aurait dû connaître les faits qu’il souhaite faire condamner.
* Article L.1471-1 du Code du travail.
2- Une contestation inhérente au salaire :
Le délai de prescription en matière salariale (salaire non versé…) est de 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
* Article L. 3245-1 du Code du travail.
3- Une reconnaissance d’accident du travail :
Le délai de prescription dans le cadre de la reconnaissance d’un accident du travail est de 2 ans à compter du jour de l’accident.
* Article L431-2 du Code de la sécurité sociale.
4- Une reconnaissance d’une faute inexcusable de la part de l’employeur :
Le délai de prescription dans le cadre de la reconnaissance d’une faute inexcusable de la part de l’employeur est de 2 ans à compter du jour de la reconnaissance l’accident du travail ou maladie professionnelle ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.
* Article L 431-2 du Code de la sécurité sociale.
5- Une discrimination :
Le délai de prescription en raison d’une discrimination est de 5 ans à compter jour de la révélation de la discrimination.
* Article L. 1134-5 du Code du travail.
6- Un harcèlement moral et/ou sexuel :
Le délai de prescription d’un harcèlement moral et/ou sexuel est de 5 ans à compter du jour où le dernier fait constitutif de harcèlement a été commis.
* Article L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail.
7- Un dommage corporel subi dans le cadre du travail :
Le délai de prescription dans le cadre d’un dommage corporel subis dans le cadre du travail est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.
* Article 2226 du Code civil.