Les Conventions de forfait doivent nécessairement être conclues par écrit.

C’est ce qu’a, d’ailleurs, rappelé à plusieurs reprises la Cour de Cassation.

Mais le salarié peut-il se prévaloir du forfait-jours mentionné uniquement sur le bulletin de salaire ?

En l’espèce, Monsieur X exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable informatique et technique avec le statut de Cadre pour le compte de la Société R ; qu’ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud’homale.

Le salarié faisait état d’une convention de forfait pour demander l’application du salaire conventionnel correspondant à ce statut.

En effet, le salarié déduisait de la seule mention sur son bulletin de paie de la mention « Forfait. anc.comp. », l’existence d’une convention de forfait-jours.

La Cour de Cassation a rejeté sa demande au motif « qu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été passée par écrit entre les parties ».

Le salarié ne peut, donc, pas se prévaloir du forfait-jours qui est uniquement mentionné sur le bulletin de paie.

• Cass. Soc., 4 novembre 2015 n° 14-10.419

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