La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle du salarié.

Toutefois, cette liberté connaît des exceptions, ainsi, le port d’une tenue peut être exigé pour des raisons d’hygiène et de sécurité ou, encore, pour des raisons commerciales.

Dans ce contexte, l’employeur peut sanctionner un salarié du fait de sa tenue vestimentaire.

Plusieurs affaires concernant le port d’un bermuda ont défrayé la chronique.
Il s’agissait d’un salarié en contact avec la clientèle (Arrêts du 28 mai 2003, n° 02-40.273 et du 12 novembre 2008, n° 07-42.220).

Le salarié refusait de porter un pantalon sous sa blouse alors qu’il traversait des locaux où circulaient des clients. La Cour de cassation a jugé que sa tenue n’était pas compatible avec l’exercice de ses fonctions et ses conditions de travail.

La Cour de cassation a également considéré que le port d’un survêtement pouvait être interdit par l’employeur à une salariée d’une agence immobilière (Arrêt du 6 novembre 2001, n° 99-43.988).

Toutefois, la Cour d’Appel de Paris a jugé que bien que le port d’un bermuda par un responsable commercial, attaché de direction ayant le statut de cadre, ne soit pas habituel pour cette catégorie de personnel, il ne constitue pas une faute. Le salarié n’avait pas de contacts avec la clientèle et l’employeur n’a pu établir qu’il avait demandé à son salarié de respecter certaines normes vestimentaires (Cour d’appel de Paris du 11 octobre 2007).

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