Rupture de la période d’essai en cas d’absence prolongée pour maladie : Est-ce possible ?

L’employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un salarié absent pour cause d’arrêt maladie quand bien même cela désorganise l’entreprise.

La période d’essai ayant pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, sa rupture ne peut être fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié.

Ainsi, dans cette affaire, un salarié avait été embauché avec une période d’essai de 6 mois. durant cette période il tombe malade, et l’employeur prolonge donc d’autant la durée de l’essai. cependant, à la suite d’un nouvel arrêt maladie, l’employeur rompt la période d’essai en invoquant la perturbation apportée au fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié a saisi la juridiction Prud’homale.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 avril 2013, confirmant la décision des juges du fond, a considéré cette rupture de la période d’essai comme abusive.