• En cas de non-paiement des salaires :

Depuis le 1er avril 2015, la responsabilité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage est solidaire et peut être directement mise en jeu en cas de non-paiement total ou partiel des salaires des salariés recrutés par des sous-traitants ou par des cocontractants intervenant pour l’exécution du marché.

• En matière de législation du travail et d’hébergement :

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre a un devoir d’injonction à l’égard de son sous-traitant ou son cocontractant lorsqu’il est informé par écrit par un Agent de contrôle que :

– Des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise de sous-traitance directe ou indirecte sont soumis à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

L’agent de contrôle apprécie la vétusté manifeste des locaux ou des installations d’hébergement collectif (Article R. 4231-1 du Code du Travail).

– Un de ses sous-traitants directs ou indirects a enfreint la législation du travail à l’égard d’un de ses salariés.

Afin de lutter contre le travail dissimulé, il est prévu que le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit, lors de la conclusions du contrat de sous-traitance ou de prestations de service, s’assurer que son sous-traitant s’acquitte des diverses obligations sociales et fiscales et ce, en application de l’article L. 8222-1 du Code du Travail.

Jusqu’à maintenant cette obligation de vérification concernait tout contrat dont le montant était au moins égal à 3.000 €.

Ce montant est relevé à 5.000 € (Articles R.8222-1 et D. 8254-1 du Code du Travail).

Les écarts de conditions salariales et sociales entre les états membres, conjugués au principe de la libre circulation au sein de la zone Schengen ont ouvert des opportunités de transfert de main-d’œuvre des pays les moins protecteurs vers les pays les plus protecteurs.

En effet, le différentiel entre le niveau de cotisations sociales notamment a encouragé le développement d’un recours spéculatif du détachement visant à proposer sur les marchés des pays à bas coûts de main d’œuvre, des personnels meilleur marché que les nationaux du pays d’accueil.

Ce détournement est susceptible de déstabiliser les conditions de concurrence des secteurs d’activité temporaire ou saisonnière telles que le bâtiment, les travaux publics, la restauration, l’agriculture et le conseil et ingénierie notamment.

Seule une harmonisation des régimes de protection sociale et une législation sociale entre les états membre de l’Union Européenne pourrait être un frein au « Dumping Social ».

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