Renonciation tardive de l’employeur à l’obligation de non concurrence

L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.

Dès lors que la renonciation de l’employeur à l’exécution de l’obligation de non-concurrence est tardive, le salarié a droit au paiement de la contrepartie financière.

Par cette décision, la haute cour vient confirmer un arrêt antérieur du 22/06/2011 (n°09-68.762). toutefois, la présente décision semble avoir une portée plus générale.