Le statut de « Cadre-Dirigeant » est strictement encadré par la Législation en raison des conséquences qui y sont attachées à savoir : la non-application des règles prévues en matière de durée du travail.

Ainsi, les Cadres-Dirigeants sont exclus de la réglementation sur la durée du travail : durée légale et heures supplémentaires, durée maximale de travail hebdomadaire et quotidienne, réglementation sur le travail de nuit, le travail à temps partiel, les repos hebdomadaires et quotidiens, les jours fériés.

Leur restent applicables les dispositions relatives aux Congés.

Des conditions cumulatives doivent être remplies pour répondre au statut de « Cadre-Dirigeant ».

L’article L.3111-2 du Code du Travail en détermine précisément les critères.

Ainsi, trois conditions cumulatives sont exigées :

– Disposer de responsabilités importantes dans l’exercice de la fonction impliquant une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps ;
Et :
– Détenir un pouvoir de direction largement autonome ;
Et :
– Être parmi les plus hauts salaires de l’entreprise ou de l’établissement.

En outre, la Convention Collective applicable à l’entreprise peut également conditionner l’application du statut de Cadre-Dirigeant à des conditions venant s’ajouter à celles prévues dans le Code du Travail.

Néanmoins une Convention Collective ou un Accord d’Entreprise ne peut pas retenir une définition des cadres dirigeants moins exigeante que la définition légale. (Cass. Soc., 19 janvier 2012, n° 10-21969).

De surcroît, la Jurisprudence précise les contours des différentes conditions cumulatives précitées (Cass. Soc., 13 janvier 2009 n° 06-46.208 ; Cass. Soc., 26 octobre 2011, n° 10-13.866 ; Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 12-197.59).

La décision du 2 juillet 2014 confirme que ces critères cumulatifs légaux impliquent que seuls les cadres qui participent à la direction de l’entreprise relèvent de la catégorie des cadres dirigeants.

En effet, il ne suffit pas qu’un Cadre ait la responsabilité d’une Agence ainsi que toute autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et perçoive la rémunération la plus élevée de tous les salariés de deux agences pour relever de la catégorie des Cadres-Dirigeants.

Si cette qualification ne lui est pas reconnue, le salarié peut, notamment, obtenir le paiement d’heures supplémentaires sur les années non prescrites à savoir les trois dernières années, ce qui peut engendrer des conséquences financières lourdes pour l’employeur.

Publié dans Non classé