Que risque le salarié qui établit une attestation en faveur d’un autre salarié licencié ?
Le témoignage en justice est largement protégé au titre des droits de la défense et de la liberté d’expression.
C’est ce que confirme la haute Cour dans un Arrêt récent du 29 octobre 2013 (n°12-22447) qui donne un sérieux « coup de main » aux salariés réticents, gagnés par la peur d’être menacés, sanctionnés voire même licencier à leur tour.
La crainte ne saurait aujourd’hui perdurer.
Dans cette affaire, un salarié animateur de réseaux avait été licencié pour faute grave pour avoir rédigé une attestation mensongère, selon son employeur, destinée à être produite dans le cadre d’un litige Prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail.
La Cour d’Appel de Riom avait estimé qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le licenciement et avait débouté le salarié qui demandait sa réintégration.
La Cour de Cassation, au visa des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, décide que « en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ».