Pour la Cour de Cassation, on ne peut dans le cadre d’une clause de non-concurrence différencier le montant de la contrepartie financière selon les modalités de rupture du contrat.

En l’espèce M. X… a été engagé le 4 octobre 2004, par la Société Y en qualité d’expert-comptable stagiaire ; le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission, de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les vingt-quatre derniers mois, les parties ont signé une rupture conventionnelle le 4 février 2010 ; le salarié a saisi la juridiction prud’homale en réclamant notamment le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

La Cour d’Appel a refusé de faire application de la contrepartie financière à hauteur de 25 % prévue en cas de licenciement mais a appliqué celle à hauteur de 10 % prévue en cas de démission au motif que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent, l’un et l’autre une même intention de quitter l’entreprise.

La Cour de Cassation considère que la clause de non-concurrence doit être réputée non écrite en sa stipulation minorant la contrepartie en cas de démission ; qu’en déterminant, en l’espèce, le montant de la contrepartie financière due au salarié en faisant application du taux prévu en cas de démission, réduit par rapport au taux applicable dans l’hypothèse d’un licenciement, cette stipulation minorant le montant de la contrepartie financière devait être réputée non écrite.

• Cass. Soc. 9 avril 2015, n°13-25.847 P+B

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