Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013

Ce texte vise à protéger les employés lorsque ceux-ci signalent des anomalies et des fraudes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur activité professionnelle concernant des risques écologiques et sanitaires, afin que ces employés ne fassent pas l’objet de mesures discriminatoires et de sanctions.

Ce droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement fait l’objet d’un nouveau chapitre au code du travail, ainsi il ne peut être confondu avec le droit d’alerte concernant les situations de travail.

Il est défini comme tel dans la loi : “toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement”.

Qu’il s’agisse de l’alerte exercée par le salarié ou de celle exercée par le biais du CHSCT, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié ou le représentant du CHSCT de la suite qu’il entend donner à sa propre saisine.

Par ailleurs, l’employeur est tenu « d’organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier » (Article L.4141-1 du Code du travail).

Sur le plan collectif, il a l’obligation de réunir le CHSCT « en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement » (Article L.4614-10 du Code du travail).

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection particulière instituée par le Code de la santé publique et auquel le Code du travail renvoie bien (Article L.1351-1 du Code de la santé publique et L.4133-5 du Code du travail).

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