Nouveau cas de discrimination à l’embauche : le lieu de résidence

Aujourd’hui, discriminer les habitants de zones sensibles devient illégal : le lieu de résidence est devenu le 20ème critère de discrimination de la législation française.

Ainsi, la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a intégré dans le code du travail les difficultés d’accès à l’emploi que pouvaient rencontrer les personnes résidant dans des lieux défavorisés, en adoptant deux types de dispositions.

Désormais, l’article L.1132-1 du code du travail relatif au principe de non-discrimination est complété par un nouveau motif : le lieu de résidence.

Ainsi, aucune personne ne pourra être, en raison de son lieu de résidence : écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et/ou sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d’intéressement, de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou de renouvellement de contrat.

En revanche, la loi prévoit que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination », ce qui constitue un des rares cas de discrimination, dite positive, prévus par le Code du travail à l’article L.1133-5.