Lorsque le Délégué Syndical peut devenir Représentant de la Section Syndicale
Un délégué syndical ayant perdu son mandat, du fait de la perte de la représentativité du syndicat qu’il représentait aux dernières élections professionnelles, peut désormais devenir représentant de la section syndicale.
En effet, la cour de cassation n’y voit aucun inconvénient puisque rien dans le code du travail n’interdit au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical.