L’Organisation Judiciaire

Comment se repérer dans les dédales de la Justice ?

Pas si compliqué qu’il n’y paraît en réalité.

2 données principales à retenir :

– il existe 2 ordres de juridiction,

– il existe un double degré de juridiction.

2 ordres de juridiction

Il s’agit de :

– l’ordre Administratif,

– l’ordre Judiciaire.

– le premier, simple, ne traite que le contentieux qui peut exister entre un particulier et les Administrations et qui obéit à des règles très spécifiques que constitue le droit administratif.

C’est le Tribunal Administratif qui est compétent.

Il en existe 1 par département.

– le second, l’ordre judiciaire, est plus complexe.

Il existe des Tribunaux spécialisés en fonction des activités :

• Tribunal de Commerce pour les litiges entre commerçants,

• Conseil des Prud’homme pour les litiges entre employeurs et salariés,

• Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) pour les contentieux avec les organismes sociaux.

Les 2 premiers se composent de magistrats élus par leurs pairs (on parle de Juges consulaires) qui sont :

– soit des commerçants eux-mêmes pour le Tribunal de Commerce,

– soit des représentants d’employeurs ou des salariés pour les Prud’hommes.

Puis, 2 sortes de Tribunaux pour les affaires dites civiles traitant les contentieux entre particuliers.

Il s’agit du :

– Tribunal de Grande Instance,

– Tribunal d’Instance.

La différence c’est essentiellement le taux de ressort : c’est à dire le montant du litige qu’ils doivent juger outre quelques domaines spécifiques qui leur sont propres.

Le Tribunal d’Instance est compétent pour les litiges allant de 4.000 € à 10.000 €.

Au-delà, c’ est le Tribunal de Grande Instance ; en deçà, de 1.500 € à 4.000 €, ce sont les Juges de Proximité.

Chaque département français est doté d’un Tribunal de Grande Instance, d’un Conseil des Prud’hommes, d’un Tribunal de Commerce et d’un Tribunal d’Instance.

Le Tribunal de Grande Instance regroupe en son sein plusieurs chambres spécialisées dans certains types d’affaires :

– affaires familiales,

– contentieux de la construction,

– etc…

En matière pénale, il y a 3 tribunaux principaux :

– le Tribunal de Police pour les contraventions,

– le Tribunal Correctionnel pour les délits,

– la Cour d’Assise pour les crimes.

Ces différents tribunaux peuvent être regroupés au sein d’un même Palais de Justice ou éclatés à différents endroits de la ville.

2 degrés de juridiction

Il est possible de faire juger à nouveau une affaire si l’on ne s’estime pas satisfait de la décision obtenue.

Ce recours c’est l’appel.

La Cour d’Appel connaît donc de tous les contentieux.

Elle se compose de plusieurs chambres spécialisées en fonction de la matière (affaires commerciales, prud’homales, civiles, etc…).

Il n’y a que des magistrats professionnels qui siègent en appel.

Il y a qu’une Cour d’Appel par région et une Cour Administrative d’Appel pour plusieurs régions.

Si l’on ne s’estime pas satisfait de la décision de la Cour d’Appel qui rend des arrêts et non plus des jugements en terme de terminologie ; il existe encore un recours possible devant la Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire ou le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif.

Mais à la différence du recours en appel, il ne s’agit pas d’un 3ème degré de juridiction ; on ne va pas juger l’affaire une 3ème fois.

Les Juges de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat ne sont en fait que les Juges des Juges.

Ils sont chargés de vérifier uniquement que la loi, le droit a correctement été appliqué par les premiers Juges, ou correctement interprété mais ils ne se prononcent en aucun cas sur l’affaire elle-même.

Ils vérifient que la solution qui y a été donnée est conforme à la bonne applications des règles de droit.

Quand ils censurent un arrêt ou un jugement (dans le cas où l’appel n’est pas possible), ils motivent leur décision et l’affaire est à nouveau jugée au regard de la décision prise par la Cour Suprême devant une nouvelle Cour d’Appel qui rend alors une décision définitive insusceptible d’être remise en cause.