Liberté d’expression dans l’entreprise : Pas de propos diffamatoire, injurieux ou excessifs

La haute juridiction, dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie, a invalidé un licenciement pour faute d’un salarié qui avait adressé une lettre aux membres du conseil d’administration et aux dirigeants de la société mère, cette lettre ne comportant aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif.

La Cour d’Appel avait estimé que le licenciement était fondé sur une faute grave en s’appuyant sur les termes employés.

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt en se fondant sur le contenu même de la lettre qui constatait simplement l’exercice de la liberté d’expression du salarié au sein l’entreprise.

Le critère retenu par les juges de la cour de cassation, pour qualifier l’abus dans la liberté d’expression, est directement inspiré de l’article L.1121-1 du code du travail selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

L’employeur ne peut donc pas restreindre la liberté d’expression d’un salarié sans respecter les conditions posées par la loi et la jurisprudence.