Les Recours Administratifs

Il existe ainsi nombre de contentieux qui peuvent opposer les Administrations aux particuliers ; en matière fiscale par exemple ou d’urbanisme en particulier.

Ces contentieux sont arbitrés par le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative d’Appel et éventuellement le Conseil d’Etat (équivalent de la Cour de Cassation pour les questions d’ordre administratif).

En cas de litige donc d’un particulier avec l’Administration comment faut-il s’y prendre ?

En saisissant le Tribunal Administratif par une requête que l’on peut établir soi-même mais qu’il est tout de même plus prudent de faire rédiger par un Conseil et plus particulièrement, par u Avocat spécialisé.

Il faut savoir qu’il existe en réalité 2 types de recours possibles :

– le recours en excès de pouvoir,

– ou le recours dit de plein contentieux.

Qu’est-ce que cela signifie ?

– Le recours pour excès de pouvoir a pour seuls vocation et objet de contester une décision de l’Administration pour la faire annuler.

Il faut évidemment que cette décision vous fasse grief et que vous ayez un intérêt à agir pour la faire annuler.

Très important : le respect des délais car passé le délai toute requête sera considérée irrecevable et donc même pas examinée.

Le délai de référence est de 2 mois à compter du jour où la décision nous est notifiée par l’Administration s’il s’agit d’une décision à caractère individuel c’est à dire une décision qui vous est adressée et qui vous est adressée et qui vous concerne directement ; ou 2 mois à compter du jour où elle est publiée pour une décision qui peut ne vous concerner qu’indirectement (ex : un permis de construire accordé par le Maire et qui vous serait préjudiciable en tant que voisin).

Encore faut-il qu’il s’agisse d’une véritable décision administrative et non d’un simple avis.

Si tel est le cas la décision doit comporter expressément les facultés et délais de recours possibles.

Dans le cas contraire d’ailleurs le délai pour agir ne vous serait pas opposable puisque vous n’en auriez pas été averti.

La requête formulée contre la décision en vue de son annulation doit rappeler les faits de l’espèce et préciser les moyens de droit à l’appui du recours :

– on parle de moyens de légalité externe = qui sont tous les vices de formes  incompétence par exemple de l’autorité qui a pris la décision ou non respect de la procédure.

– puis des moyens de légalité interne = qui sont les arguments de fond  erreur manifeste d’appréciation de l’autorité qui a pris la décision, non respect d’un avis préalablement requis, violation de la loi ou erreur sur le droit applicable.

Il est important de souligner ces 2 types de moyens (forme et fond) car le Juge ne sera tenu d’examiner que les moyens soulevés dans la requête.

Si vous en oubliez un dans la requête initiale, on ne pourra plus l’examiner.

– Le Recours de plein contentieux est celui qui vise à obtenir réparation et indemnisation d’un préjudice par l’Administration indépendamment de toute décision.

Il faut alors solliciter une réaction de l’Administration pour pouvoir agir.

Il faut donc solliciter par lettre envoyée en recommandée avec AR à l’Administration concernée des dommages et intérêts pour un préjudice que vous aurait fait subir l’Administration.

En cas de refus, vous pouvez alors contester ce refus auprès du Tribunal et solliciter réparation. En cas de non réponse, cela équivaut à un refus.

Mais pour considérer qu’il n’y pas eu de réponse et donc refus, il faut laisser 2 mois s’écouler.

Vous disposez alors de 2 mois pour exercer votre action.

Donc si au bout de 2 mois à compter de votre demande préalable en réparation l’Administration ne répond pas, c’est qu’elle refuse et vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal.

La procédure sera alors très longue avant d’obtenir une date d’audience puis un jugement.