Les heures supplémentaires se rémunèrent-elles avec des fleurs ? Illustration Jurisprudentielle

Dans l’affaire qui a été jugée par la Cour de cassation, l’employeur qui est fleuriste payait les heures supplémentaires sous forme de fournitures payées à prix réduit : des fleurs, bouquets, pots ou terreau dont le prix était converti en heures de travail au tarif d’heures supplémentaires.

En l’espèce, Madame Z a été engagée, à compter de 1998, en qualité de vendeuse par M. F exploitant un commerce de vente de fleurs.

Après avoir été placée en arrêt maladie du 27 juillet au 14 août 2011, puis du 5 septembre au 24 novembre 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 novembre 2011.

Puis la salariée a saisi la juridiction prud’homale reprochant divers manquements à son employeur, dont le non-paiement d’heures supplémentaires.

Les juges ont fait droit à la demande de la salariée et ont considéré que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur contestait cette décision, avec notamment pour argument que le solde des heures supplémentaires avait été réglé à la salariée au moment de la rupture du contrat et qu’aucune condamnation à un rappel d’heures supplémentaires et pour travail dissimulé n’avait été prononcée.

La Cour de Cassation confirme, néanmoins, la décision attaquée, et rappelle que l’employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature (Article L 3251-1 du Code du Travail).

Ce manquement était d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la rupture produisant dès lors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

N’en déplaisent aux poètes, pour la Cour de Cassation, les fleurs ne remplacent pas le paiement des heures supplémentaires.

• Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2015, n° 14-10578