En principe, l’exercice des fonctions représentatives par un salarié n’ouvre droit à aucune sanction de la part de l’employeur.

Toutefois, la frontière entre le mandat et le contrat de travail n’est pas totalement intangible.

En l’espèce, un salarié élu du Comité d’Entreprise a assené un violent coup de tête à un autre salarié lui fracturant le visage et lui provoquant une incapacité temporaire de travail de 30 jours lors d’une suspension de séance de réunion d’un Comité d’Établissement.

L’employeur a licencié pour faute le Représentant du personnel avec l’accord de l’Inspecteur du Travail.

Le salarié saisit la Justice administrative arguant, en défense, que cet acte de violence est lié à son mandat et non à son contrat de travail.

Le Conseil d’état valide la sanction disciplinaire et énonce clairement le principe à respecter : « un agissement du salarié protégé intervenu en dehors de l’exécution de son contrat ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de son contrat de travail ».

Or, cet acte de violence, qui a parallèlement justifié la condamnation pénale de l’élu à trois mois de prison avec sursis, « doit être regardé comme une méconnaissance par celui-ci de son obligation, découlant de son contrat de travail, de ne pas porter atteinte à la sécurité d’autres membres du personnel », concluent les Juges.

• CE., 27 mars 2015, n°368855

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