Le Directeur financier d’une Société-mère peut-il licencier le salarié d’une filiale ?

A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

• Mais qu’en est-il dans un groupe de sociétés et comment les jugent appliquent t’ils ce principe ?

Un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la Cour de Cassation en donne une nouvelle illustration (Cass. soc, 30 juin 2015, n°13-28.146).

En l’espèce, l’épouse d’un salarié décédé contestait le licenciement pour faute grave de ce dernier, considérant que le signataire de la lettre de licenciement était une personne étrangère à la filiale qui employait son mari.

La Cour de Cassation, en l’occurrence, a considéré que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de Directeur Financier de la Société-mère, propriétaire de 100 % des actions de la filiale et avait signé la lettre de licenciement par délégation du représentant légal de cette filiale ; il n’était, donc, pas une personne étrangère à l’entreprise.

En effet, à partir du moment où le Directeur Financier de la Société-mère dispose d’une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel émanant du Directeur d’une filiale, il a le pouvoir de licencier les salariés de cette filiale.

D’ailleurs, les Hauts Magistrats ont déjà eu l’occasion de statuer en ce sens dans d’autres affaires de licenciement de salariés de filiales notifiés par le Président ( Cass. Soc., 6 mars 2007 n°05-41.378) et le Directeur des Ressources Humaines de la Société-mère Président (Cass. soc., 23 septembre 2009 n°07-44.200 ; Cass. soc., 15 novembre 2011, n°20-21.926).