Ce récent arrêt de la cour de cassation donne raison au syndicat svepssi cfe-cgc.
Dans cette affaire, le protocole d’accord préélectoral excluait de l’éligibilité et de l’électorat les salariés exerçant des fonctions managériales prédéfinies. pourtant, un représentant syndical faisant partie de cette catégorie de salarié fut désigné, au grand dam de l’employeur qui le contestait.
Mais la cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi et affirme qu’un protocole d’accord préélectoral ne peut pas exclure de l’éligibilité et de l’électorat au comité d’entreprise et par conséquent du droit à y être désigné représentant syndical, des salariés qui remplissent pourtant, les conditions légales d’éligibilité.