De principe, un licenciement pour faute lourde est privatif pour un salarié de l’indemnité compensatrice de Congés Payés et ce, en application de l’Article L. 3141-26 du Code du Travail, pour la partie correspondant aux congés payés acquis sur la période de référence en cours lors du licenciement (Cass. Soc. 5 mai 2010, n° 08-41.682 ; Cass. Soc. 28 février 2001, n° 98-45.762 et Cass. Soc. 9 juillet 1991, n° 89-44.242).

Toutefois, dans un Arrêt rendu le 2 décembre 2015, la Cour de Cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative au non-versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Ainsi, les sages devront vérifier si cette règle est conforme ou si celle entre en contradiction avec l’Article 11 du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

En effet, selon la Cour de Cassation, cette question présente un caractère sérieux en ce que l’Article L.3141-26 alinéa 2 du Code du Travail prévoit une perte de jours de congés payés, sans lien avec les règles d’acquisition ou d’exercice du droit au repos.

Le Conseil constitutionnel dispose, désormais, de 3 mois pour répondre à cette question.

Affaire à suivre, donc.

• Cass. Soc. 2 décembre 2015, n° 15-19.597

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