La prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur : des faits anciens ne peuvent pas la justifier

Dans cette affaire, un responsable informatique prend acte de la rupture de son contrat pour plusieurs manquements de l’employeur et notamment le défaut d’embauche d’un assistant permettant son remplacement en cas de congé, le défaut de proposition de formation, seulement deux visites médicales en cinq ans…

La Cour de Cassation rappelle que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite de la relation du contrat de travail.

Elle estime, néanmoins, que dans cette affaire, les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens et ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail.

La haute Cour fait ainsi une application d’un principe prétorien : les manquements doivent être d’une gravité telle qu’ils doivent contraindre le salarié à quitter l’entreprise dans les plus brefs délais.

Ainsi, lorsque le contrat s’est poursuivi malgré un certain nombre de manquements de l’employeur, la justification de la prise d’acte reste particulièrement difficile à faire valider par les Juges.