La Plainte en Justice

Elle est souvent invoquée en terme de menace et le plus fréquemment à tort et à travers ; car sous ce terme juridique se cache en réalité bon nombre de confusions.

Il n’est dès lors pas surprenant que nombre de plaintes n’aboutissent jamais et soient classées sans suite.

– La plainte au sens propre du terme ne concerne que des infractions pénales c’est à dire des contraventions, des délits ou des crimes.

Bref, toutes les règles dont la violation est sanctionnée par l’application d’une peine plus ou moins lourde :

• amende pour les contraventions,

• emprisonnement jusqu’à 10 ans pour les délits,

• emprisonnement au-delà de 10 ans pour les crimes.

– Pour pouvoir valablement porter plainte, il faut donc avoir été victime directe d’une de ces infractions lesquelles sont contenues dans le Code Pénal lequel est d’ailleurs d’interprétation stricte.

Hormis ces cas, la plainte ne pourra jamais aboutir.

– Il peut être cependant extrêmement difficile pour le non initié de savoir si tel fait constitue ou non une infraction réprimée par le Code Pénal.

Exemple :

Je me fais mordre par un chien dans la rue ; je vais porter plainte contre le propriétaire.

Mon voisin trouble mon sommeil par des fêtes intempestives la nuit jusqu’à des heures indues… je peux porter plainte.

Si dans ce dernier cas le tapage nocturne est effectivement sanctionné par une peine d’amende (et qu’il s’agit donc bien d’une contravention et donc une infraction prévue par le Code Pénal) ; en revanche, le premier exemple n’est pas sanctionné par la loi pénale ce qui ne veut pas dire que l’on soit sans recours mais pas par le moyen d’une plainte pénale.

Sauf des situations évidentes de vols, viols, escroqueries manifestes dont chacun sait qu’il s’agit d’infractions graves et sanctionnées par une peine ; mieux vaut alors aller voir un Avocat qui saura bien évidemment vous orienter.

Et même dans ces hypothèses, le recours à un conseil s’avère quasi indispensable car la qualification de vol, viol ou autre escroquerie au sens de la loi pénale n’est pas toujours évidente tant il faut que les faits reprochés collent très précisément au texte pénal dans sa définition telle qu’elle résulte des articles du Code.

A défaut, la plainte sera aussi classée sans suite.

– Il faut, en outre, savoir auprès de qui il faut porter plainte.

• Soit auprès des services de police et gendarmerie,

• Soit directement auprès du Procureur de la République ; dont la fonction consiste à poursuivre les infractions pour faire respecter les lois de la République.

Mais il faut savoir qu’une plainte déposée auprès des services de police sera, de toute façon, transmise au Procureur de la République qui seul est compétent pour poursuivre l’auteur des faits dénoncés.

Il ne le fera cependant que s’il estime les faits comme suffisamment établis et comme étant constitutifs d’une infraction telle que visée et réprimée par le Code Pénal.

Il est donc libre de ne pas poursuivre s’il estime n’avoir pas assez d’éléments.

Il est donc important, notamment si les faits dont on se plaint sont graves, de rédiger une plainte à la fois motivée mais surtout étayée par des documents démontrant autant que faire ce peut la réalité des faits qu’on invoque.

Exemple :

Si on est victime d’une agression physique, joindre à la plainte un certificat médical de la médecine légale si possible.

Là encore, le professionnel est encore le mieux à même de vous conseiller et d’argumenter.