La notification du licenciement disciplinaire peut être inférieure à un mois

Lorsqu’une Convention Collective prévoit un délai maximum de 10 jours francs entre l’entretien préalable et la notification du licenciement, l’inobservation de ce délai prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

D’après le code du travail, la notification du licenciement doit intervenir dans le mois suivant le jour fixé pour l’entretien préalable sauf, disposition conventionnelle prévoyant un délai plus court.

Dans ce cas, l’employeur doit absolument s’y conformer. a défaut, le licenciement est injustifié.

Dans cette affaire, un employeur ayant pourtant respecté la procédure légale de licenciement disciplinaire décide de licencier l’un de ses salariés pour faute grave, il le reçoit en entretien préalable le 29 octobre 2008 et lui notifie la rupture de son contrat de travail le 26 novembre suivant.

Or la Convention Collective des entreprises d’architecture prévoit un délai de notification de 10 jours, le salarié, n’ayant pas été licencié dans ce délai, porte l’affaire devant la juridiction prud’homale.

Les Juges de la haute cour estiment alors que, le non-respect dudit délai constitue la violation d’une garantie de fond dénuant le licenciement de cause réelle et sérieuse.