– C’est une décision du Juge d’Instruction autrefois appelée d’une manière beaucoup plus parlante « l’inculpation ».

– C’est donc la décision d’un Juge, au vue d’une enquête préalable qui lui est remise par les services de police, d’inculper un suspect comme pouvant être la personne responsable de l’infraction.

– L’intérêt pour le Juge de mettre en examen une personne consiste à pouvoir prendre à son encontre des mesures préventives, pendant le temps de l’enquête, de la plus contraignante à la moins contraignante :

• soit le placer ou demander au Juge des Libertés son placement en détention provisoire,

• soit organiser un contrôle judiciaire imposant à la personne un certain nombre d’obligations :

– ne pas quitter le territoire et pointer toutes les semaines au commissariat,

– interdiction de se mettre en relation avec tel ou tel témoin ou autre personne en examen,

– interdiction de se livrer à telle ou telle activité,

etc…

– Paradoxalement, c’est aussi une garantie pour l’inculpé.

Ce n’est, en effet, qu’à partir de son inculpation que la personne suspectée pourra avoir accès à l’intégralité du dossier et savoir ainsi très précisément ce qu’on lui reproche, qui l’accuse et sur quel fondement ou sur quelle preuve.

Il sera alors, seulement, en mesure de se défendre contre les accusations qui pèsent sur lui et contre éventuellement, ses accusateurs et pourra le faire valoir au Juge qui devra normalement en tenir compte puisque le Juge d’Instruction comme son nom l’indique, ne juge pas, mais enquête ; et il doit le faire en recueillant tous les éléments à charge mais aussi à décharge.

– Au terme de son enquête qu’il mène avec, son bras armé, les services de police, en procédant à des interrogatoires, des perquisitions ou toutes sortes d’information, le Juge d’Instruction se fait son opinion et rend, selon les cas :

• soit une ordonnance de non lieu s’il estime qu’en définitive soit l’infraction reprochée n’est plus constituée ou qu’à tout le moins, on ne peut l’imputer au suspect,

• soit une ordonnance de renvoi du suspect devant le Tribunal afin qu’il soit jugé, dans le cas contraire.

– A chaque stade de la procédure, le Parquet : le Procureur de la République qui a pour but de poursuivre les auteurs d’infraction, donne son avis sous forme d’un réquisitoire contre balancé néanmoins par la thèse de l’avocat du Prévenu ; le Juge décidant après avoir entendu les arguments des uns et des autres.

– Problème = que vient faire dans tout ça la présomption d’innocence dont on parle tant ?

En réalité, le terme de présomption est trompeur. Il vaudrait peut-être mieux parler d’un état d’innocence : Toute personne est en effet innocente tant qu’elle n’a pas été jugée coupable par le Tribunal compétent. C’est pour cela qu’on parle de présomption d’innocence.

Pour autant, dès qu’on est mis en examen, on est en réalité présumé coupable bien que toujours innocent puisque non encore jugé.

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