On sait qu’un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour de Cassation, mais un mouvement de grève à LA POSTE permet-il à l’employeur de s’exonérer de cette obligation procédurale ?

Dans l’affaire qui a été jugée par la Cour de cassation, une employée familiale est licenciée 4 mois après son embauche en raison de la suppression de son poste.

La salariée saisit la Juridiction Prud’homale afin de solliciter des Dommages et Intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement.

En effet, la salariée a reçu la convocation à son entretien préalable de licenciement le jour même de l’entretien en raison d’un mouvement de grève au sein de LA POSTE.

L’employeur estimait avoir bel et bien respecté son obligation en ayant adressé la Convocation de manière à respecter le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de Convocation et l’entretien dans les délais, peu important le mouvement de grève qui avait affecté le bureau de Poste dont le domicile de la salariée dépendait.

Dans un premier temps la Cour d’Appel donne raison à l’employeur constatant qu’un « mouvement de grève affectait le bureau de Poste desservant le domicile de la salariée et qu’en dépit de cette situation indépendante de la volonté de l’employeur, le délai de 5 jours ouvrables a été respecté et qu’il apparaît clairement dans les éléments du dossier que la salariée était informée de la date de l’entretien ».

Mais la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir « indiqué précisément à quelle date la salariée aurait été avisée de la date de l’entretien préalable ».

Le délai de 5 jours ouvrables court, en effet, à compter du lendemain de la date de présentation de la lettre recommandée au salarié.

L’employeur aurait dû reporter la tenue de l’entretien.

Ainsi, selon la Cour de Cassation, un mouvement de grève à LA POSTE ne permet pas à l’employeur de s’exonérer de cette obligation procédurale.

Grève de LA POSTE ou pas, le salarié doit pouvoir être en mesure d’assister à son entretien préalable de licenciement et de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense. Telle est la solution retenue par la Cour de Cassation dans son arrêt du 06 octobre 2015.

• Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 14-18.067

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