Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015, les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié (SMS) au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Ainsi, l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Qu’il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du Code Civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve.

• Cass. Com. 10 février 2015 n° 13-14.779

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