Le mécanisme consistant, pour un salarié, à solliciter en Justice la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur est désormais rôdé.

Il s’agit pour un salarié qui considère que son employeur est fautif de l’exécution de son contrat de demander au Juge de le constater et d’en tirer les conséquences en prononçant la rupture du contrat aux torts de l’employeur, ce qui a pour effet l’indemnisation du salarié comme en matière de licenciement dépourvu de cause.

Mais si entre temps, c’est-à-dire avant que le Tribunal se prononce, une rupture conventionnelle est signée entre le salarié et l’employeur, qu’advient-il de l’action et de la rupture du contrat ?

En l’occurrence, le salarié après avoir accepté la rupture conventionnelle poursuivait son action initiale devant le Tribunal en sollicitant une meilleure indemnisation.

Il entendait donc remettre en cause la rupture conventionnelle intervenue en sollicitant sa nullité.

Sa demande a été jugée irrecevable par la Cour de Cassation dans son Arrêt du 10 avril 2013, qui d’une part valide la position des Juges du fond constatant que cette demande était faite hors délais (soit un an après l’homologation), et d’autre part rejette la demande en résiliation initiale devenue pour la Cour de Cassation, sans objet.

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