Quand par l’effet de catastrophes naturelles ou de conditions climatiques extrêmes, comme le pays vient d’en connaitre, l’entreprise est détruite : qu’advient-il des contrats de travail en cours ? Que doivent faire employeurs et salariés ?

Il s’agit à l’évidence d’un cas de force majeure qui empêche la poursuite de l’activité et, donc, des contrats de travail.

La Cour de Cassation, dans trois arrêts du 12 février 2003 a eu l’occasion de définir la notion de Force Majeure en matière de droit du travail.

Il s’agit de :

« La survenance d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat ».

Mais la force majeure suppose la destruction totale et non partielle de l’entreprise ; la Cour de Cassation se référant à la possibilité ou non d’une reprise d’exploitation après remise en état.

– Quelles conséquences sur les contrats de travail ?

Deux situations peuvent être envisagées.

• Soit une reprise de l’exploitation est possible et dans ce cas, il n’y a pas Force Majeure de sorte que les contrats de travail sont suspendus le temps de la remise en état.

Pendant cette période et si, naturellement, employeurs et salariés entrent dans les conditions requises, il sera recouru au chômage partiel pour indemniser les salariés.

• Soit la reprise est inenvisageable et la force majeure peut s’analyser comme une cause de rupture du contrat que pourrait invoquer autant le salarié que l’employeur.

Dans ce dernier cas l’employeur est dispensé de toute procédure de licenciement et paiement de toutes indemnités à l’exception des Congés Payés sauf dispositions contraires de la Convention Collective applicable, car le salarié dispose, de son côté, d’une indemnisation spécifique en cas de rupture de son contrat par suite d’un sinistre, prévue par le Code du Travail (Article L.1234-13).

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